Convention collective de la Production cinématographique et de films publicitaires
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Révision de l’article 38 du Titre II de la convention collective : Les trois Syndicats de producteurs s’interrogent sur la position qu’ils entendent prendre au regard de notre mobilisation
Lors de la dernière réunion de la Commission paritaire, notre revendication a été mise à l’ordre du jour et a fait l’objet d’une discussion serrée avec les trois Syndicats de producteurs.
Ils nous demandent de leur apporter la preuve que la négociation de 2010 portait bien sur la reprise de l’Accord de 1973 en l’état (sic), par lequel nous avions obtenu cette majoration des heures de travail au-delà de dix heures dans la même journée, ou si nous avions accepté que la majoration soit réduite aux seules heures de tournage.
La simple lecture du texte en vigueur ne permet pas cette interprétation qui voudrait saucissonner des heures de travail effectif qui seraient majorées ou qui ne le seraient pas, ce que le code du travail ne permet en aucune façon.
Sur ce point le SPIAC-CGT a précisé que son analyse juridique était identique à la nôtre.
En réalité, notre demande vise à empêcher définitivement une interprétation fallacieuse de l’article 38 qui précise pourtant que la majoration vise les heures effectuées en période de tournage, et ne les conditionne pas au fait que la caméra tourne…
Nous avons souligné notre ferme détermination à mettre fin à cette lecture aberrante qui suscite arguties et discussions interminables, et le fait qu’au-delà de la prise en compte ou non de notre demande de précision, nous sommes déterminés à poursuivre l’action, y compris sur les tournages, pour obtenir satisfaction.
La question a été reportée à la prochaine Commission paritaire permanente qui se tiendra courant mai.
D’ici là, mettons-nous en ordre de marche afin de poursuivre notre action et obtenir enfin la levée de l’opposition de la partie patronale.
Paris, le 16 avril 2025
